Conditions générales d’utilisation

V1.4 le 22/05/2021

1 – Objet et présentation

Les conditions générales d’utilisation Nabla Connect ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation de la plate-forme Nabla Connect, elles s’appliquent aux services proposés par la société Nabla Connect via ses applications mobiles distribuées sur App Store et Google Play.

Les utilisateurs de Nabla Connect acceptent les termes et conditions contenus dans ces CGU. Ces CGU forment un tout indivisible et les Utilisateurs sont soumis à leur complète application sans réserves.

Les Applications Nabla Connect ont pour but de mettre en relation des Distributeurs propriétaires de Bornes de recharge pour véhicules électriques avec des Utilisateurs de véhicules électriques souhaitant les recharger. 

Le Distributeur établit le planning de disponibilités de sa Borne et les Utilisateurs peuvent alors réserver un créneau sur ce planning à un tarif prédéfini par les caractéristiques de son véhicule, celles de la Borne ainsi que la durée de recharge. Après validation entre les deux parties, la recharge peut être effectuée, les Applications opèrent ensuite la transaction entre Utilisateur et Distributeur.

2 – Définitions

1. « Applications » désigne sans distinction les applications mobiles éditées par Nabla Connect et distribuées sur les plateformes de téléchargement, notamment App Store et Google Play.

2. « Nabla » ou « Nabla Connect » désigne indifféremment la société Nabla Connect éditant les services de partage de Bornes sur les différentes Applications. Nabla Connect est un service de partage de Bornes de recharge de véhicules électriques sur mobile édité par la société Nabla Connect, société par actions simplifiée au capital de 2 020 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 893 729 244. Siège social : 11 rue Guersant, 75017 Paris.

Président : Gabriel WATEAU. Contact : connect@nablaconnect.com

3. « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4. « Borne » désigne le dispositif permettant la recharge en électricité d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

4. « Recharge » désigne le fait de recharger son véhicule électrique ou hybride rechargeable sur une borne de recharge.

6. « Utilisateur » désigne la personne physique qui possède un véhicule électrique ou hybride rechargeable

7. « Distributeur » désigne la personne physique ou morale mettant à disposition sa ou ses Bornes de recharge.

8. « Membre » désigne toute personne ayant une inscription validée sur les Applications, qu’il soit Utilisateur ou Distributeur.

9. « Frais de recharge » désigne la somme d’argent demandée par le Distributeur aux Utilisateurs pour la Recharge au titre de sa participation aux frais d’électricité, de stationnement et de raccordement.

3 – Inscription et accès au service

L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU pour pouvoir utiliser le service. L’accès se fait via le téléchargement de l’Application mobile Nabla Connect ainsi qu’une inscription préalable via la création d’un compte personnel.

La création du compte est gratuite (hors coût du smartphone et abonnement téléphone à la charge du Membre) et s’effectue en remplissant les champs suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone. Ces informations pourront être modifiées et complétées dans l’onglet Profil de l’application.

Une fois le compte créé, le Membre doit confirmer l’authenticité de son compte via son adresse mail. A défaut, il ne sera pas possible d’accéder aux services.

Le Membre est tenu d’être âgé d’au moins 18 ans et d’être en pleine possession de ses droits civiques. Le Membre ne doit renseigner que des informations valides et s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. Nabla Connect ne sera pas tenu responsable en cas de fraude du Membre sur son identité ni relativement à son véhicule ni à sa Borne de recharge.

Chaque Membre s’engage à ne posséder qu’un seul compte. En cas de litige, Nabla Connect se réserve le droit de bloquer une partie ou la totalité des comptes frauduleux.

La sécurisation du compte se fera via un mot de passe renseigné par le Membre et associé à son adresse e-mail. Chaque compte étant personnel, toute activité du compte est considérée comme effectuée par le Membre. L’utilisation frauduleuse ne sera pas de la responsabilité de Nabla Connect.

Il sera possible de récupérer un mot de passe oublié via le lien “mot de passe oublié”.

En cas de perte de compte ou d’usurpation. Le Membre pourra prévenir Nabla Connect par mail via la boite mail du service : support@nablaconnect.com. 

Chaque Distributeur renseigne son adresse ainsi que les caractéristiques de sa Borne de recharge : Marque, modèle, puissance délivrée, type de connecteurs, accessibilité. Le Distributeur renseignera également le planning de disponibilités d’accès à Borne de recharge ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN). Le Distributeur s’engage à la stricte conformité de ces informations. En cas de litige, Nabla Connect se réserve le droit de bloquer la Borne de recharge.

Chaque Utilisateur renseigne son véhicule, marque modèle et version afin d’estimer les capacités de recharge et d’autonomie. L’Utilisateur entrera ensuite en contact individuellement avec les Distributeurs via l’application mobile pour recharger son véhicule aux Bornes des Distributeurs. Nabla Connect pourra le cas échéant supprimer toute opération de raccordement qu’elle jugerait non-conforme avec les présentes CGU ou avec l’utilisation prévue des Application.

Voir le chapitre « Sécurité des transactions » pour toutes les informations relatives à la sécurisation des données et des transactions (Paiements et coordonnées bancaires).

Il est à noter que tout Distributeur ne peut raccorder qu’un seul véhicule à la fois par Borne et par Connecteur. Nabla Connect ne pourra donner une suite favorable aux demander d’augmenter le nombre d’Utilisateurs raccordés simultanément.

4 – Responsabilité des Membres

Nabla Connect met en relation les Distributeurs et Utilisateurs à des fins de recharge de véhicules électriques. Le Distributeur vend le service de recharge de véhicule électrique avec compensation auprès de l’Utilisateur du tarif de sa borne de recharge et des frais de parking et de raccordement.

Les frais du service sont fixes. Le Distributeur ne peut en aucun cas fixer ses tarifs car celui-ci dépend du barème indiqué. 

Les Distributeurs s’engagent à répondre aux demandes de raccordement qui leurs sont faites par les Utilisateurs, que ce soit par la positive ou la négative. En cas d’accumulation de non réponses aux sollicitations d’autres Utilisateurs, sur une période à l’appréciation de Nabla Connect, le Compte du Distributeur concerné sera mis en sommeil. En conséquence, il n’apparaitra plus dans les résultats de recherches, et ne sera réactivé que dans le cas où le Distributeur effectuerait les actions qui lui sont demandées à cet effet.

Les Membres s’engagent à ne pas contacter d’autres Membres à des fins autres que celles d’effectuer un raccordement de véhicule électrique ou Hybride.

Responsabilités du Distributeur

Les responsabilités du Distributeur sont les suivantes :

Etre propriétaire d’une Borne de recharge conforme et respectant la réglementation en vigueur quant à la sécurisation des installations électriques avec police d’assurance associée. Il est strictement interdit de procéder à une recharge sur prise de courant simple, Nabla Connect décline toute responsabilité quant à l’utilisation d’une prise standard pour la recharge d’un véhicule électrique.

Avoir correctement renseigné les caractéristiques de sa Borne de recharge ainsi que les connecteurs associés.

Avoir une Borne de recharge en parfait état de fonctionnement comme défini dans le manuel d’utilisation et à jour dans sa maintenance et son entretien.

Disposer d’un abonnement à un fournisseur d’électricité et être à jour dans ses paiements.

Avoir une Borne présentant toutes les garanties pour ses utilisateurs en termes de sécurité.

Présenter à Nabla Connect ou aux Utilisateurs tout document attestant de la conformité avec les points ci-dessus, si demandé.

Respecter le point et l’heure de rendez-vous définis avec l’Utilisateur, ainsi que l’accessibilité et le raccordement convenu.

Clôturer la Recharge à l’issue afin de permettre la validation de celle-ci.

En cas de nécessité d’annuler ou de modifier les conditions du point précédent, en informer immédiatement les Utilisateurs en prenant contact directement avec eux.

Responsabilités de l’Utilisateur

Les responsabilités de l’Utilisateur sont les suivantes :

Respecter le point et l’heure de rendez-vous définis avec le Distributeur, ainsi que l’adresse convenue.

Vérifier que le Distributeur dispose de toutes les autorisations nécessaires au raccordement d’un véhicule électrique ou hybride via sa Borne de recharge.

Vérifier que l’état général de la Borne de recharge permette une Recharge en toute sécurité.

Disposer d’un véhicule en bon état de fonctionnement et apte à recevoir une Recharge dans les conditions normales d’utilisation.

Adopter une attitude responsable pendant la Recharge, et en particulier ne pas perturber ou déranger le Distributeur lors de la Recharge.

Respecter l’état de propreté et l’intégrité du lieu de stationnement et des zones d’accès à celui-ci.

Enclencher le début de la Recharge afin de permettre la validation de celle-ci.

En cas de nécessité d’annuler ou de modifier les conditions du point précédent, en informer immédiatement le Distributeur en prenant contact avec lui directement.

5 – Propriété intellectuelle

Les Applications mobiles et comptes sur les réseaux sociaux ainsi que leurs contenus sont considérés comme la propriété exclusive de Nabla Connect.

Il est interdit de modifier, copier ou reproduire ces contenus sans consentement écrit et explicite de la part de Nabla Connect.

La marque, le logo, ainsi que tous les autres éléments (graphiques, média, logiciels, etc.) présents sur les Applications sont la propriété exclusive de Nabla Connect, et leur modification, leur copie et leur reproduction est interdite sans consentement écrit et explicite de la part de Nabla Connect.

En s’inscrivant sur Nabla Connect le Membre confère à Nabla Connect une licence de consultation et d’exploitation du contenu qu’il diffuse par les Applications. Ce contenu ne saura être reproduit, modifié ou commercialisé sans autorisation explicite de la part de Nabla Connect.

6 – Politique de confidentialité

La politique de confidentialité s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et présente les engagements de Nabla Connect relativement à la protection des données personnelles des Membres utilisant ses Applications. Elle vous informe également des procédés de collecte et d’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez vis-à-vis de ces données. Elle pourra être modifiée à tout moment par Nabla Connect, si nécessaire, notamment suite à une évolution technique, règlementaire ou organisationnelle. Veillez à vous rapporter à la dernière version de la politique de confidentialité.

Nabla Connect respecte le règlement de l’Union Européenne n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou RGPD), la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.

La gestion des données personnelles est prise en charge par le DPO (Data Protection Officer) nommé par Nabla Connect.

Nabla Connect constitue un ou plusieurs fichiers comportant des informations fournies volontairement par le Membre pour bénéficier des services de l’application.

Nabla Connect ne demande que des données nécessaires au bon fonctionnement des applications. Les données sont les suivantes :

Données tous Membres :

Nom

Prénom

Date de naissance

Adresse email

Numéro de téléphone

Date d’inscription

Les commentaires aux autres Membres

Les commentaires reçus

Le nombre de Nablikes

Informations raccordements (Heure de la validation, Distributeur associé, Membre associé, date, quantité échangée, durée, début de Recharge, fin de Recharge)

Position lorsque l’application est ouverte

Données Distributeurs :

Les coordonnées bancaires (IBAN)

Les montants reçus

Le nombre de kWh échangés

L’adresse de la Borne

Les données Borne (Marque, modèle, puissance, connecteurs associés, accessibilité, adresse, planning de disponiblités)

La photographie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport

La photographie d’un justificatif de domicile

Données Utilisateurs :

Les données véhicules (Marque, Modèle, Version, Batterie)

Les préférences de connecteur

Les moyens de paiement

Les montants payés

L’adresse IP

Ces données sont transmises à notre sous-traitant bancaire en conformité avec la réglementation européenne de lutte contre la fraude.

Nabla Connect est également susceptible de procéder à la collecte de certaines données grâce aux outils de collecte de données installés sur les Applications : cookies, tag, balises, et tout autre moyen technique approprié.

Relativement à l’utilisation des données collectées, Nabla Connect est responsable de traitement tel que défini par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Nabla Connect ne vend, en aucun cas, les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers.

Les formulaires de création de compte précisent les données qui doivent impérativement être communiquées pour accéder aux services de Nabla Connect, les données facultatives et les conséquences de la non-communication d’une donnée.

Dans certains cas, des données d’usage peuvent être transmises à des Organisations, notamment dans le cas où ces Organisations offriraient des avantages financiers ou non-financiers. Dans ce cas, les données seront transmises de manière anonyme, et l’Utilisateur pourra à tout moment demander l’arrêt de la transmission de ces données, en contrepartie de la cessation du bénéfice desdites avantages.

Toutes ces données seront conservées pendant une durée cohérente avec la finalité de chaque donnée collectée. Nabla Connect s’engage à être conforme aux obligations du RGPD et à suivre les recommandations de la CNIL à ce sujet (https://www.cnil.fr/fr/limiter-la-conservation-des-donnees). Les données personnelles concernant les Membres ayant demandé la suppression de leur compte sont supprimées immédiatement de nos systèmes de production. Les données déjà archivées sont en accès très restreint, et cela pour une durée maximale de 3 ans avant suppression, à des fins d’analyses statistiques et de maintenance uniquement.

Conformément au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’ensemble des données des utilisateurs de la solution Nabla Connect sont hébergées au sein de l’Union Européenne, plus particulièrement chez Google Firebase sur un serveur européen.

Sécurité des transactions :

Le stockage des données de paiement et la gestion des transactions sont intégralement délégués à notre partenaire, Stripe. Nous bénéficions ainsi d’un acteur de référence sur le marché en matière de sécurité bancaire, à savoir une certification PCI DSS niveau 1 “de bout-en-bout” (y compris sur le téléphone de l’utilisateur). Plus de détails concernant la sécurité de Stripe peuvent être trouvés ici : https://stripe.com/docs/security/stripe.

Récapitulatif des droits du Membre :

Relativement à ses données personnelles et conformément aux disposition du RGPD :

Droit d’opposition (article 21) : le Membre peut s’opposer au traitement de ses données s’il dispose d’un motif légitime.

Droit de rectification (article 16) : le Membre peut rectifier les données à son sujet détenues par Nabla Connect.

Droit à la mort numérique (article 40.II Loi Informatique et Libertés) : le Membre peut donner des directives quant au traitement qui sera fait de ses données à son décès.

Droit à la limitation du traitement (articles 4.3 et 18) : dans certains cas prévus par le RGPD, le Membre peut geler le traitement de ses données : elles seront conservées, mais non utilisées, en attente d’une décision de justice par exemple.

Droit de s’opposer au profilage (article 13) : le Membre sera informé de toute opération de profilage le concernant (utilisation des données personnelles pour prédire les potentiels besoins du Membre), devra donner son consentement préalable, et pourra à tout moment retirer ce consentement.

Droit à la portabilité des données (article 20) : le Membre peut récupérer ses données afin de les faire transférer à un autre opérateur.

Droit à l’oubli (article 17) : le Membre peut faire effacer ses données et les déréférencer des moteurs de recherche.

Pour faire valoir ces droits, il suffit d’envoyer un e-mail à support@nablaconnect.com

7 – Utilisations non conformes et contenus abusifs

Nabla Connect se réserve le droit de suspendre, bloquer ou supprimer, de manière temporaire ou permanente, tout compte de Membre lorsqu’elle l’estimera nécessaire. Le numéro de téléphone et l’adresse mail utilisés pour ce compte pourront également faire l’objet de ces actions, afin de prévenir la création de nouveaux comptes pour contourner ces actions. Nabla Connect se réserve ce droit notamment dans le cas d’une utilisation qu’elle jugerait non-conforme, ou frauduleuse, de ses Applications.

Ces utilisations comprennent, mais ne sont pas limités, aux cas suivants :

L’utilisation de plusieurs comptes pour un même Membre

Une fausse déclaration d’identité

Une fausse déclaration de domicile

Une fausse déclaration relativement au véhicule ou à la Borne de recharge

Une fausse déclaration relativement au fournisseur d’électricité

Tout autre cas avéré de non-véracité des informations présentées à Nabla Connect

Un non-respect des présentes CGU

Relativement aux contenus abusifs, en vertu de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans L’Economie Collaborative (LCEN), Nabla Connect, en tant que personne morale permettant à ses Membres d’avoir accès à des services de communication en ligne, de stockage de signaux, d’écrits d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Membre. En vertu de cette même loi, Nabla Connect se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu qu’elle jugerait illicite ou non-conforme. La publication de tels contenus est également jugée comme une utilisation non conforme et pourra, tel que prévu par les présentes CGU, donner lieu à la suspension, au blocage, ou à la suppression du compte du Membre mis en cause.

Tout Membre a la responsabilité de respecter les dispositions du droit français, notamment au regard de la réglementation relative aux droits de la propriété intellectuelle et aux propos diffamatoires et injurieux, tel que défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et tous les amendements consécutifs s’y rapportant.

Les contenus abusifs comprennent notamment de manière non exhaustive les cas suivants :

Contenus constituant une diffamation, une violence, une menace physique ou morale, des propos insultants, racistes, sexistes, portant un jugement sur la culture, les valeurs, la religion, l’orientation sexuelle, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes quels qu’ils soient.

Contenus à caractère commercial, promotionnel, publicitaire.

Publication de toute conversation privée entre membres.

Contenus portant atteinte à Nabla Connect et à ses équipes, clients, fournisseurs, actionnaires, et à la réputation de ceux-ci.

Tout Membre pourra nous signaler un contenu abusif en nous adressant un message à l’adresse mail support@nablaconnect.com

8 – Disponibilité du service

Nabla Connect s’efforce de maintenir ses Applications disponibles et en bon état de fonctionnement à tout instant, mais ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles indisponibilités ou disfonctionnements de l’Application. Nabla Connect s’engage à fournir tous les efforts raisonnables pour limiter ces éventuels indisponibilité ou disfonctionnement. 

En tout état de cause, et sans remettre en cause les autres principes évoqués dans les présentes CGU, les éventuels indisponibilité ou disfonctionnement ne peuvent donner lieu qu’au remboursement des sommes engagés par les Membres au moment de ceux-ci. Nabla Connect décline toute responsabilité dans les éventuels autres préjudices, financiers ou non-financiers, subis par le Membre et causés, de manière directe ou indirecte, par ces éventuels indisponibilité ou disfonctionnement.

9 – Paiement

L’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires, afin de pouvoir procéder au paiement du service. Ces coordonnées peuvent être renseignées dans l’onglet « Moyens de paiement » sur l’Application mobile de Nabla Connect. Dès lors, l’Utilisateur peut utiliser le service, et les paiements sont décaissés ou encaissés automatiquement en fonction de l’utilisation des Applications.

Le Distributeur renseigne son n° IBAN et sera payé en fonction des raccordements et de l’utilisation des Applications (sous réserve d’avoir vu son identité validée par Nabla Connect via une photographie de sa pièce d’identité ou son passeport).

10 – Résiliation

Les Membres peuvent résilier leurs comptes à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation.

11 – Litiges

11.a – Litiges entre Utilisateurs

La politique d’annulation ou de contestation pour les charges est la suivante.

Au-delà de 4 heures avant le début programmé de la charge, l’annulation est gratuite pour l’Utilisateur, moins les frais de fonctionnement. Il perçoit 100% des sommes versées moins les frais de fonctionnement. Si le Distributeur annule la réservation dans cette intervalle, l’Utilisateur est remboursé à 100%, frais de fonctionnement inclus.

Entre 0 et 4 heures avant le début programmé de la charge, l’Utilisateur reçoit 50% des sommes versées, moins les frais de fonctionnement, et le Distributeur dont la borne a été réservée reçoit 50% de la somme qu’il aurait dû percevoir. Si le Distributeur annule la réservation dans cette intervalle, l’Utilisateur est remboursé à 100%, frais de fonctionnement inclus.

Passé le début de la charge, l’Utilisateur ne sera pas remboursé pour une annulation. Le Distributeur ne sera pas non plus payé s’il annule une charge après son commencement.

En cas de contestation de la part de l’Utilisateur sur une charge, l’Utilisateur dispose de 24h après le début de la charge pour contester l’opération. Il devra choisir une raison parmi celles proposées et nous apporter une explication détaillée.

Nous laisserons ensuite 7 jours au Distributeur incriminé pour confirmer ou contester cette explication. En cas de confirmation du Distributeur, nous remboursons intégralement l’Utilisateur, frais de fonctionnement compris. En cas de contestation, nous demanderons au Distributeur de nous donner sa propre version des faits. Notre équipe s’occupera alors de rembourser chacun et chacune en fonction de notre politique d’annulation (voir aux paragraphes Responsabilités et Utilisations non-conformes).

En cas de contestation de la part du Distributeur sur une charge, le Distributeur dispose de 24h après le début de la charge pour contester l’opération. Il devra choisir une raison parmi celles proposées et nous apporter une explication détaillée.

Nous laisserons ensuite 7 jours à l’Utilisateur incriminé pour confirmer ou contester cette explication. Notre équipe s’occupera alors d’enquêter sur les raisons du litige et prendre des mesures en fonction de notre politique d’annulation (voir aux paragraphes Responsabilités et Utilisations non-conformes).

11.b Litiges avec Nabla Connect

Les utilisateurs de Nabla Connect sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des Applications. Nabla Connect exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation.

La parfaite réponse aux attentes des Membres, notamment sur la ponctualité et la fiabilité des autres Membres, le bon fonctionnement de la recharge, la praticité du stationnement. Ainsi, Nabla Connect exclut, dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Membres des obligations respectives qui les lient.

La disponibilité des Applications, l’absence d’erreurs ou de bugs, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur.

La qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par le Membre sur le service seront à la hauteur de ses attentes. 

La parfaite pertinence des résultats renvoyés par les Applications ainsi que les corrections des défauts relevés par les Membres.

Le Distributeur et l’Utilisateur assument entièrement les risques concernant les dommages ou dégradations pouvant être subies par le véhicule, la borne, le stationnement, les incidents mécaniques ou accidents lors du stationnement et du raccordement, les pertes d’objet, les comportements frauduleux, la teneur des échanges entre l’Utilisateur et le Distributeur et tout autre incident pouvant survenir pendant leur utilisation des Applications. Les Membres sont considérés comme seuls responsables de leur comportement dans ce type de situation. Néanmoins, Nabla Connect s’efforce de maintenir un niveau de confiance élevé entre les membres en se réservant le droit d’interdire l’accès aux Applications de tout Membre dont le comportement ne serait pas conforme avec les présentes CGU, comme indiqué précédemment. 

Nabla Connect se réserve le droit de modifier toute partie de ses Applications de manière unilatérale et sans préavis. Nabla Connect ne peut pas être tenue pour responsable d’une erreur ou d’une exactitude, qu’elle ait été commise par Nabla Connect ou par intervention externe d’un tiers.

Les Applications de Nabla Connect peuvent renvoyer vers des applications de tiers, dans le cadre d’offres promotionnelles par exemple. Dans la mesure où Nabla Connect n’a aucun contrôle sur ces contenus, il ne peut être considéré que ceux-ci reflètent l’opinion, les valeurs ou les pensées de Nabla Connect, de ses dirigeants, ses collaborateurs, ses actionnaires ou ses partenaires. En cas de litige entre un Membre et les tiers susmentionnés, Nabla Connect décline toute responsabilité, dans les limites mentionnées par la loi.

Nabla Connect peut être amené à divulguer tout ou partie du contenu édité par un Membre sur ses Applications pour se conformer à la réglementation et aux lois en vigueur, en particulier, mais pas exclusivement, dans les cas d’une procédure judiciaire impliquant le Membre concerné, d’une nécessité de faire respecter les présentes CGU, d’une nécessité de répondre aux plaintes d’autres Membres ou de tiers concernant une violation de leurs droits.

Les présentes CGU sont réputées valides en tout temps. Le défaut pour Nabla Connect d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. En cas de non-conformité d’une partie de ces CGU avec la législation en vigueur qui serait déclarée nulle par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions des présentes CGU qui continueront de s’appliquer. Les parties non-conformes seront alors remplacées par des dispositions les plus proches possible, dans le respect de la législation en vigueur.

Les présentes CGU et la relation entre Nabla Connect et les Membres sont soumises au droit français. En cas de contestation, Nabla Connect et le Membre s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Nabla Connect se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur les Applications, et la date de mise-à-jour sera mentionnée.

Pour toute demande concernant l’utilisation de l’application, merci de vous adresser à support@nablaconnect.com.